Ces cours d'amphi "Droit du travail" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Droit.
§2 Les éléments de la rémunération
-> La rémunération est basée sur plusieurs éléments:
°°°le salaire de base:
-c'est une rémunération stable sur laquelle le salarié peut compter s'il a fournit ses prestations de travail:
==>IDEE DE FIXITE
°On est habitué à un salaire de base par heure mais aussi au rendement (+fréquent dans l'industrie autrefois, aujourd'hui c'est moins fréquent.)
=> L'employeur est quand même obligé de verser le SMIC.
°Il y a aussi le salaire à la commission (pour les commerciaux)
->partie fixe
->partie variable en fonction du pourcentage du chiffre d'affaire réalisé par le commercial ou par les objectifs fixés.
==> Figure en 1ère ligne du bulletin de salaire.
°°°Le complément de salaire:
-heures supplémentaires (majoration).
-primes
ex: 13ème mois/ prime exceptionnelle
-toutes les primes spécifiques à certains métiers
ex: panier repas/ transports/ d'équipes.
-avantages en nature
ex: logement/ voiture de fonction...
°°°retenue sur salaire:
-charges sociales
(une partie est payée par l'employeur, l'autre par le salarié)
ex: SMIG => 8€44/h -->35h
Brut : 1279€ -->Net : 1023€
l'employeur paye en + 607€.
=>Les 3 gros postes des charges sociales sont de financer :
->la sécurité sociale
->la retraite
-> l'assurance chômage
-> la formation professionnelle.
§3 Le régime des salaires
A. La mensualisation
Il y a 30ans, le salarié était payé à l'heure ou à la semaine.
--> loi du 19 janvier 1918 ==> au MOIS.
Calcul du salaire net = (durée hebdo) x 4,33.
B. La garantie du salaire
°Pour la plupart des salariés, le salaire est le seul revenu DONC VITAL.
->Les risques sont liés aux problèmes de l'employeur de subir une faillite.
DONC: création d'une assurance chômage =>AGS
->l'AGS assure le versement du salaire en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.
Chaque employeur verse donc une cotisation pour chaque employé pour assurer le fond de garantie.
C. Le régime du salaire.
Le salaire est versé soit par -->chèque
-->virement.
Le salarié peut au bout de 15jours demander un acompte (ensuite déduit de son salaire).
=>Soumis à une prescription de 5ans si on veut faire une réclamation.
=>Il faut remettre au salarié un bulletin de salaire formaliste aux mentions
obligatoires:
-nom/adresse de l'employeur
-mention de la convention collective
-identité du salarié (nom adresse...)
-n° de sécurité sociale
-son emploi et spécifications
-n° Siret.
+ -montant du salaire de base
-complément de salaire
-retenu de salaire : ->part salariale
->part patronale.
Chapitre III: L'évolution du contrat de travail.
Le contrat de travail n'est pas statique et peut être affecté par différents évènements sans y mettre terme mais qui vont affecter l'exécution du travail.
Section 1: La suspension du contrat de travail
§1: Généralités.
C'est une situation dans laquelle le salarié a refusé sa prestation de travail MAIS il est sûr de retrouver son emploi à l'issu de la suspension.
->technique mise en place pour la sécurité de l'emploi.
°°°suspension du fait du salarié:
-congés payés
-jours fériés
-congés pour évènements familiaux
-grève (droit)
-heure de délégation (droit)
-maladie/ maternité.
En cas de maladie, la sécurité sociale prend le rôle de l'employeur
->i.e.: c'est la sécurité sociale qui paye.
THEORIE: il n'est pas payé les 3 premiers jours mais dans la pratique, la convention maintient le salaire.
°°°suspension du fait de l'employeur:
-cas de force majeur
-fermeture provisoire de l'entreprise
-mise à pied disciplinaire.
§2. Les effets de la suspension.
=>La suspension autorise le salarié à ne pas exécuter sa prestation de travail
OU à son employeur de ne pas fournir le travail.
MAIS le salarié n'est pas dispensé de certaines obligations qui ne se limitent pas au temps de travail.
Ex: maladie du salarié
Il doit être à son domicile à certaines heures en cas de visites de la sécu.
Il peut être bénévole mais pas avoir un autre emploi.
Section 2: La modification du contrat.
§ 1 : La modification du contrat
a. La durée de vie d'un CDI est d'environ 11ans.
Il ne reste pas statique.
b. la modification d'un élément déterminant du contrat est différent d'un changement dans les conditions de travail.
L'employeur ne peut pas modifier un élément du contrat de travail sans l'accord du salarié.
OU le salarié -->Accepte =avenant au contrat de travail.
-->Refuse=l'employeur renonce à ses modifications ou licenciement.
La modification des conditions de travail ne nécessite pas l'accord du salarié.
->On considère que l'employeur exerce son pouvoir de direction
->Si le salarié refuse il peut être licencié.
A. La rémunération
=>L'employeur ne peut pas modifier la rémunération du salarié sans son accord (que ce soit une baisse ou une augmentation)
Il ne peut pas non plus modifier le mode de calcul du salaire.
Si une prime de 13ème mois est inscrite dans le contrat, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.
B. La qualification
=> Un salarié est embauché avec un salaire, une profession et une qualification particulière.
Cette classification, l'employeur ne peut pas la réduire sans l'accord du salarié
MAIS il peut changer les fonctions si elles restent dans la MEME classification.
->le changement de fonction ne doit pas affecter le niveau des responsabilités.
C. Le temps de travail
=> Le temps de travail ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié (exception au passage de 39H à 35h).
L'employeur ne peut pas non plus imposer une augmentation du temps de travail.
Heures supplémentaires =>OK mais limitées.
D. La question du lieu de travail.
=>La question du lieu de travail ne peut pas être modifiée car elle est considérée dans certains cas comme un élément important du contrat.
°°°Cependant: elle est à géométrie variable car dans d'autres cas c'est une condition de travail.
Il faut que le mot « exclusivement » y figure.
°Si l'employeur veut faire muter hors de la même zone géographique, il ne peut pas le
faire sans l'accord.
-->Si le salarié refuse: il peut être licencié s'il y a une raison valable (pas d'indemnité)
§2. Les éléments qui constituent des modifications des conditions de travail.
==>Le salarié peut être licencié.
A. Les horaires
=>Il faut absolument faire contractualiser les horaires
°Dans cette situation il faut impérativement l'accord du salarié:
-horaires jour/nuit
B. Le lieu de travail.
=>Il s'examine sous les 2 angles
En revanche, cette modification dans le même secteur géographique S'IMPOSE au salarié.
Cette notion de secteur géographique s'apprécie de façon OBJECTIVE.
Le Conseil des Prud'Hommes n'examinera pas si cela pose un problème crucial au salarié.
-->pour inciter les salariés à + de mobilité.
Section 3: La modification de la situation juridique de l'employeur.
§1. Le principe
-->art. L122-12 du Code du Travail.
Principe: « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société, les contrats de travail au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
§2. Les conditions d'applications
!!! TOUT LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE !!!
(même avec l'ancienneté antérieure).
Ce transfert des contrats de travail s'impose au nouvel employeur MAIS aussi aux salariés =>Obligés.
Modification de l'article:
->va s'appliquer quand il y a une modification de la situation juridique de l'employeur.
Il y a des cas qui ne posent pas de problèmes:
ex: la vente : situation où il n'y a pas de lien juridique entre le nouvel et l'ancien employeur.
Ex: une entreprise qui installe un restaurant d'entreprise qui décide de confier la charge de cela à une autre entreprise (nouvelle) ->donc, autre société, cette dernière est obligée de garder le personnel.
=>Si la société est vendue => PAS DE PERTE D'EMPLOI.
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