Ces cours d'amphi "Droit du travail" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Droit.
§4 Le pouvoir disciplinaire
==>Le règlement intérieur fixe la notion de discipline qui fixe les conditions de travail.
Il a évolué mais est toujours en vigueur dans les entreprises.
A. Le règlement intérieur.
Définition: Le règlement intérieur est un document établi unilatéralement par l'employeur qui fixe les conditions d'exécution du travail de l'entreprise.
i.e.: il n'y a pas de garde fou au moment de l'établissement de ce document.
Il devra être transmis au CHSCT (domaine de l'hygiène et de la sécurité) puis transmis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.
=>Ces 2 derniers vont donner leur avis avec la rédaction d'un procès verbal.
->le règlement est ensuite transmis à l'inspecteur du travail qui va vérifier s'il est conforme à la loi, puis il sera transmis au Conseil des Prud'hommes, puis il sera affiché en permanence sur le lieu du travail.
Seules les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à cette obligation.
Elle ne comporte pas de mention sur les salaires et classifications et ne doit pas non plus limiter abusivement la liberté du salarié.
B. Les sanctions disciplinaires (hors licenciements)
L'employeur a le droit de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un salarié.
==>Les sanctions peuvent être:
->Toutes mesures autres que des observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière, sa rémunération.
Ex: du plus au moins fort:
· avertissement ou blâme
· mise à pied disciplinaire (se voit interdit pendant quelques jours de ne pas se présenter au travail, il n'est pas rémunéré. S'il vient quand même au travail, il peut être licencié ou non payé).
· Mutation disciplinaire, ou rétrogradation (baisse du salaire et du statut).
· Blâme, seulement par courrier recommandé
· pour les autres sanctions, il faut une convocation par recommandé avec accusé de réception pour un entretient souvent 5 jours à l'avance.
Puis à lieu l'entretient au cours duquel l'employeur dit les raisons de ces sanctions.
L'employé peut être assisté.
L'employeur doit s'accorder un délai de réflexion minimum de 48H, au maximum d'un mois, puis donne sa décision par recommandé avec accusé de recommandation à l'employé qui peut toujours faire appel au Conseil des Prud'hommes s'il y a désaccord.
Section 2: La durée du travail.
==>La première loi sur la durée du travail date de :
-1841: loi qui interdit le travail des enfants de moins de 8ans.
Puis: -1919: durée maximale de 8h par jour.
-1936: semaine de 40h
-2000: semaine de 35h : fait 1607H par an
la moyenne de l'UE est de 1567h par an
USA: 1730h par an
2200h par an pour le Sud Est de l'Asie.
§1 La notion du travail effectif.
==>Elle permet de déterminer la durée réelle du travail.
Définition: « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. »
==>Ne compte pas comme temps de travail effectif:
· le temps de repas et de pause
· le temps de trajet du domicile au lieu de travail.
==>Compte comme temps de travail effectif:
· les déplacements professionnels
· les astreintes (être joignable en permanence)
->S'il n'y a pas de dérangement ce n'est pas du travail effectif mais s'il y a dérangement alors ce travail sera effectif.
§2 La durée hebdomadaire légale du travail.
En France, elle est de 35h.
Elle est très variable dans les pays européens:
->la moyenne est de 38h
-31h aux Pays-Bas
-36h au Royaume-Uni
-42h en Pologne
-43h en République Tchèque.
La durée hebdomadaire peut être répartie sur 6jours voire 5jours, 4 jours ou 4 jours et demi.
§3 Les heures supplémentaires.
==>Elles sont toutes effectuées au delà de la durée légale du travail.
Elles obéissent à un régime particulier, elles sont limitées, contingentes et font l'objet d'une augmentation de salaire.
=>Les 8 premières heures sont payées 25% de plus.
°°°C'est le même système que depuis 1936, mais il est peu dissuasif car les entreprises préfèrent payer des heures supplémentaires même si elles sont chères plutôt que d'employer plus.
°°°Elles relèvent du pouvoir de l'employeur.
Loi du 16/01/1982: dit que les heures supplémentaires font l'objet d'un contingent.(elles sont limitées).
A. Le contingent Heure Supplémentaire.
°°°Leur nombre est limité, qu'il soit fixé par la loi, les conventions collectives.
->Avant, elles étaient de 130h par mois et donc pas + de 38h par semaine, puis il y eut un contingent de 180h puis maintenant de 220h.
->Dans certains cas l'employeur peut dépasser cela.
-si l'inspecteur l'autorise
-pour travaux urgents
-pour circonstances exceptionnelles
-c'est récent , mais l'employeur peut aussi dépasser avec l'accord écrit du salarié.
Les heures supplémentaires font l'objet de contreparties salariales importantes.
a. une majoration de salaire.
->de 36 à 43h, chaque heure est majorée de 25% puis à partir de la 44°h, il y a une majoration de 50%.
b. un repos compensateur.
-> A partir de la 42°h, en + le salarié à droit à une demie heure de repos par heure effectuée.
Le salarié peut prendre ce repos sous forme de jour de congé dès qu'il a atteint 7h de repos.
c. détaxation des heures supplémentaires.
->fut mis en place le 1er octobre 2007, la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d'Achat) maintenant les heures supplémentaires sont exonérées d'impôts sur le revenu et sont aussi exonérée de charges sociales salariales.
C. Les limites du contingent.
==>La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation des heures supplémentaires.
SAUF autorisation de l'inspecteur pour les mineurs, la durée du travail ne peut dépasser la durée légale de travail.
Il existe des durées de travail au-delà desquelles aucune heure de travail effectif ne peut-être demandée.
°°°Elles sont valables aussi pour ceux qui cumulent plusieurs emplois.
SAUF DEROGATION les durées maximales sont fixées à:
->10h par jour
->48h par semaine
->44h en moyenne sur une période de 12semaines consécutives.
En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11h et d'un repos hebdomadaire de 24h auxquels s'ajoutent les heures de repos quotidien.
D. Les exceptions aux heures supplémentaires==> Les conventions de forfait.
==>C'est un accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires.
La convention concerne les cadres.
Il y en a plusieurs types:
-convention de forfait en heure sur une base hebdo ou mensuelle
-// // // annuelle
-// // //en jours sur l'année.
§4 Les repos et les congés.
A. Les repos
Tout salarié doit bénéficier d'un repos d'une durée minimale entre 2 périodes de travail effectif.
a. le repos quotidien
==>est obligatoire entre 2 périodes de travail effectif.
Il est de 11H pour les adultes (s'ajoutent au repos hebdomadaire).
==>Il y a des exceptions, il peut être réduit à 9h:
->pour certaines activités par accord de branches étendues.
->pour répondre à un surcroît d'activité.
b. le repos hebdomadaire
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.
->Il faut au moins un jour de repos (24h plis le repos hebdomadaire).
Il y a des dérogations permanentes (pour l'entreprise qui travaille tous les dimanches) ou temporaires.
c. les jours fériés
->sont ceux énumérés par le Code du Travail
Le chômage des journées de pont n'est pas obligatoire, mais l'employeur peut l'accorder.
Ils sont toujours payés si accordés.
B. Les congés payés.
Tout salarié a droit à des congés payés dès lors qu'il a travaillé au moins 1 mois dans l'entreprise.
Ils sont calculés en fonction du nombre de mois travaillés au cours d'une période référence.
C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés:
· l'employeur verse au salarié une indemnité de congés n'est pas en principe prolongée.
· Si le salarié tombe malade, la durée des congés n'est pas en principe prolongée
· S'il y a un jour férié, habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d'une journée.
->congés sabatiques
->congé pour exercer des fonctions publiques sociale ou parlementaire.
Section 3: La rémunération du travail.
==>Le salaire est une des revendications du travail.
§1 Mode de fixation
Si on se réfère, il appartient aux parties lors de la conclusion du contrat, de négocier la rémunération.
Dans la pratique, le salaire est déterminé par l'employeur en fonction de la classification du salarié.
==>L'employeur doit respecter les minimas sociaux.
A. Les minimas.
L'employeur ne peut descendre en dessous du SMIC (8,44€ / h).
Le SMIC est réévalué chaque année et est indexé sur l'indice des prix de l'INSEE.
B. Le principe « à travail égal, salaire égal ».
==>Ce principe est de plus en plus battu en brèche, tout d'abord au nom de l'égalité homme/femme.
Ce principe a été étendu à tous les salariés car il a été rendu en 1996.
Les salariés doivent être dans la même situation et doivent faire le même travail et avoir la même classification et ancienneté.
L'employeur peut payer différemment 2 salariés, mais il faut que ces différences reposent sur des éléments objectifs
(diplômes, expériences professionnelles...)
==> L'employé va indiquer en quoi il n'y a pas de différences
et l'employeur devra démontrer l'inverse.
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