Ces cours d'amphi "Droit publique" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Droit.
Titre II:
Chapitre 1: L'État et l'administration économique
Section 1: Le Parlement et l'économie
***RAPPEL***
°Le Parlement a un rôle général peu important dans la législation économique.
(+structure du Parlement à revoir)
Parlement: Assemblée Nationale => 577 députés
Sénat => 341 sénateurs.
°Municipales =>suffrage universel direct (majoritaire et proportionnel)
-2° tour= -liste majoritaire 50% des sièges
-proportionnelle 50% des sièges restants (répartitions).
Le Parlement dans l'économie se définit essentiellement par le vote des lois de finances (budget) et de celle de la sécurité sociale.
Son rôle est au sein d'une commissions de l'économie générale et de contrôle.
Section 2: Les autorités exécutives sont:
1. Le Président de la République:
->Il signe des actes en délibéré au conseil des ministres.
->Il a le pouvoir de nomination des emplois à la décision au gouvernement.
2. Le 1er Ministre
->Il exerce le pouvoir réglementaire (art.20 de la Constitution + art.21)
Son rôle est d'exercer le pouvoir réglementaire, il participe au pouvoir exécutif dans la mesure où les ministres contresignent l'ensemble des décrets.
Section 3: L'administration centrale:
L'administration centrale se caractérise par une organisation par département ministériel.
°°°Administration Transversale°°°
-->Délégation ministérielle.
-->Aménagement et Compétitivité du territoire (DATAR).
Section 4: Les Administrations Déconcentrées.
°Dans chacun des départements, il existe un représentant de l'État qui est le préfet du département.
En 1er lieu, il est le dépositaire de l'autorité de l'État.
->i.e.: le préfet est celui qui représente physiquement l'État.
Il est le délégué du département car il représente chacun des ministres.
DONC: il a autorité sur tout les services de l'État dans tout le département.
-service fiscale
-sécurité
-éducation nationale...
Il a sous son autorité, dans des arrondissements, des sous-préfets.
Les départements sont regroupés en régions qui ont à leur tête un préfet de région qui est toujours préfet au département chef-lieu.
Le préfet est assisté par des secrétaires généraux affiliés aux affaires régionales.
Article 2 de la loi du 6/02/1992:
« Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national, ou dont l'exécution en vertu de la loi ne peut être délégué à un échelon territorial ».
-->i.e.: le principe dans l'organisation administrative de l'État est la déconcentration.
!!!!!Questions aux partiels sur les notions de déconcentration et décentralisation!!!!!
Chapitre 2: Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales constituent aujourd'hui l'essentiel de l'activité économique.
(+important que l'État.)
°Leur principe est défini par l'article 72 de la Constitution
-->les collectivités s'administrent par des conseils élus et dans des conditions prévues par la loi.
Les collectivités ont connu une évolution de 1789 à 1982
(1982: révolution de la gauche arrivé au pouvoir =>décentralisation.)
Section 1: La décentralisation territoriale.
Elle correspond à l'attribution d'une certaine autonomie à des collectivités qui s'administrent librement par des conseils élus sous le contrôle du gouvernement.
==>loi du 2 mars 1982
Cette loi du 2 mars 1982 a posé 4 grands principes:
1->Les collectivités s'administrent librement:
->par des Conseils et Assemblées délibérantes :
°Région: Conseil Régional
°Commune : Conseil Municipal
°Département : Conseil Régional.
==>Chacune de ces Assemblées délibérantes a un président qui est l'exécutif de la collectivité territoriale.
°Région: Président du Conseil Régional
°Département: Président du Conseil Régional
°Commune : le maire.
2-> à la tutelle de l'État s'est substitué le contrôle de l'État.
->La tutelle consiste en « Mr est ce que je peux faire...? » (à priori)
Le contrôle se manifeste sous 2 angles:
A. Contrôle de légalité:
1. décision immédiatement exécutive et affichage.
2. Exécutive après transmission au représentant de l'État. Il ne peut que déferrer au tribunal administratif.
B. Contrôle des Chambres Régionales des Comptes =>Contrôle budgétaire.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire