Ces cours d'amphi "Droit publique" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Dro
Désolée il manque un ou deux paragraphes du début de ce cours (j'étais arrivée en retard )
==>Synthèse: On va généralement considérer qu'une entreprise publique est un organisme industriel et commercial à la personnalité juridique et appartenant au domaine du service public.
Section 2: Les établissements publics, industriels et commerciaux ( EPIC)
Elles ont la personnalité morale et publique, ce qui caractérise une entreprise publique.
1. Une structure dualiste de leurs organes de gestion.
Le conseil d'administration a une compétence générale pour ce qui concerne les établissements publics.
==>3 catégories:
– les représentants de l'État censés représenter l'intérêt général.
– Les représentants du personnel
– les représentants des usagers.
°La direction d'entreprise est assurée par un Président du Conseil d'Administration et le cas échéant par un directeur général.
2. Quels sont les grands principes de fonctionnement applicables aux établissements publics.
-->l'autonomie:
Ils ont un fonctionnement et un budget propre car ce sont des personnes publiques.
Tout établissement public est nécessairement rattaché à une collectivité publique.
Ce rattachement est exercé par un contrôle de l'État par un contrôleur financier ou un commissaire du gouvernement.
-->spécialité:
Les établissements publics ne peuvent pas à priori sortir des compétences pour lesquelles ils ont été crées.
Section 3: Les sociétés nationales:
Elles sont dites nationales car elles sont rattachées à l'État, leur capital est détenu pour l'essentiel par l'État.
Ex: EDF/GDF.
1. l'organisation de ces sociétés / organes de gestion.
-organisation classique:
soit:°conseil de surveillance (défini la stratégie de l'entreprise)
-organisation directoire:
soit:° conseil d'administration (PDG).
2. Le régime juridique des sociétés nationales.
->société de droit privé, inscrite au RCS.
->dont le personnel est un personnel de droit privé à la nuance ils ont parfois un régime particulier.
Ex: SNCF.
->Les marchés passés avec elles sont privés sauf le cas des marchés des sociétés d'autoroutes (public).
3. Les rapports entre l'État et les sociétés nationales.
Les sociétés nationales sont partagés entre 2 notions:
°°°intérêt général qu'elles sont censées représenter
°°°société de droit privé à personnalité et intérêt propre.
4. Elles sont soumises au contrôle de l'État.
a) il peut être économique et financier du ministère de Luther???
b) de l'économie et des finances --> cours des comptes.
c) du Parlement qui peut constituer une commission spéciale pour contrôler.
Section 4: Les Sociétés d'Economie Mixte (SEM)
-->Il y en a 2 types:
==> SEM nationale (rare): une société qui a construit l'Arche de la défense par exemple.
==>SEM locale (SEML): qui sont une forme de partenariat entre des capitaux publiques et privés.
Elles sont apparues à la fin du 19°siècle quand des personnes publiques se sont apperçues que pour contrôler des entreprises publiques, on pouvait adapter une structure de droit privé (+ facile à gérer.).
1. Régime juridique.
***Les sociétés commerciale régies par le Code de Commerce et une loi du 07/07/1983.
Sa particularité : son capital social doit être majoritairement détenu par des collectivités territoriales.
Les personnes publiques majoritaires peuvent détenir jusqu'à 85% du capital.
Au moins un actionnaire privé doit détenir de 15% à 49,9% du capital.
2. Leur objet social.
***Il doit correspondre à une mission des personnes publiques qui composent son capital.
Chapitre 4: Les Institutions Spécialisées
°°°caractéristiques: ->rôle de régulation
->caractère polyvalent.
Section 1: Les Institutions à vocation économique.
1. Le conseil économique et social
C'est une institution consultative dont les compétences sont définies aux articles 70 et 69 de la Constitution.
°°°Le Conseil économique et social a vocation à émettre un avis sur tous les projets de loi et d'ordonnance qui sont soumis par le gouvernement.
°°°Le Conseil peut être consulté sur toute question à caractère économique et social et a pour rôle d'étude de proposition en ces matières.
Son organisation ==>représentant des professions libérales et syndicales des acteurs économiques de la Nation.
2. Les Chambres Professionnelles
Il en existe environ 3 types:
-chambre de commerce et d'industrie.
-chambre d'agriculture
-chambre de métier.
a).Leur nature juridique.
La chambre professionnelle est un établissement public de l'État mais a une organisation à vocation particulière car elle n'assume non pas une mission d'intégration générale (ensemble de la Nation) mais une mission d'intérêt collectif (intérêt de groupe au sein de la Nation).
b). Leurs attributions.
°intérêt professionnel
->représentation des professionnels envers le pouvoir public.
°la gestion d'action d'intérêt collectif.
Ex: gestion d'établissement professionnel. (HEC/AUDENCIA).
° elles peuvent tout de même avoir des missions d'intérêt général quand elles gèrent la gestion de service public.
Ex: gestion d'aéroport.
Pour l'exercice de l'activité d'intérêt collectif elle bénéficie de prérogatives de puissances publiques.
Ex: l'ensemble exerçant une profession s'y insérant paye une taxe à la Chambre de Commerce.
Section 2: Les ordres professionnels.
C'est un organisme d'intervention professionnelle et d'encadrement de certaine activités libérales.
1. Leurs attributions.
°°°administratif: recouvre un pouvoir de décision individuelle.
Ex: Ordre des avocats à compétence de décider de l'inscription ou non d'un candidat au barreau.
Les ordres professionnels ont aussi une attribution disciplinaire qui se manifeste par la capacité d'un ordre à sanctionner un de ses membres.
2. La nature juridique des ordres.
Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de personne publique et sont à ce titre dotés de prérogatives de puissances publiques.
Section 3: Les autorités administratives indépendantes.
-->Elles constituent une catégorie singulière de structure de l'État.
Comme la Commission Nationale informatique et Liberté (particularité d'être celle la moins écoutée.)
°°°Statut°°°: non pas de personne juridique distincte de celle de l'État, dès lors qu'elles agissent au nom de l'État, leurs décisions sont soumises aux contrôles juridictionnels des tribunaux et Cours Administratives excepté au Conseil de la Concurrence dont le contentieux relève de la Cours d'Appel de Paris.
°°°Attributions°°°: Elles assurent la protection des libertés dans le domaine de leur activité.
Ex: CSA
Certaines disposent de pouvoirs de décisions, elles peuvent aussi disposer d'un pouvoir de sanction.
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