Ces cours d'amphi "Droit publique" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Dro
Cette liberté est d'abord la liberté d'entreprendre (créer une entreprise) et la liberté professionnelle (libre accès à l'exercice des professions).
°Liberté d'entreprendre: -Liberté d'établissement ou d'installation
(peut être limité par le législateur).
-Liberté d'exercice, d'exploitation
(pas de contrôle dans son exploitation).
°Liberté de concurrence:
-permet à chacun d'exercer une activité dans un système ouvert à la compétition sans être entravé par les personnes publiques ou leur activité. (interdiction faite aux personnes publiques d'entraver la libre concurrence).
-concurrence entre acteur public et privé.
+personne publique cherche à satisfaire ses propres besoins.
+Une personne publique développe une activité professionnelle et commerciale est complémentaire /accessoire au service public.
+Le service public professionnel ou commercial palis une défaillance de l'initiative privée.
Les limites=
1° Un concurrence légale.
Quand une personne publique exerce une activité professionnelle ou commerciale, les conditions doivent être les mêmes que pour les personnes privées.
2° Principe de spécialité.
Correspond à l'idée qu'un établissement public ne peut servir d'autres activités que celles qui lui sont attribuées par les règles qui l'ont constituées.
La perte de la liberté du commerce et de l'entreprise.
LCI non général et absolu, le législateur peut limiter cette LCI.
3° Liberté de circulation
Section 3: Principes interventionnistes.
1° Les limites des principes libéraux.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être fixées que par la loi.
°Régime de déclaration: pour exercer une activité, il faut faire une déclaration de l'exercice de cette activité.
°Régime de réglementation: une profession est soumise à un ensemble de règles.
°Régime de l'autorisation préalable: l'exercice même de la profession est soumise à l'autorisation préalable des autorités publiques.
°Régime d'interdiction: -pour des raisons de moeurs
-considération d'intérêt général.
2° Principes qui résultent de l'intervention de la personne publique:
Le rôle de la personne publique est d'intervenir dans l'économie
(taux de change/ taxes...)
Principes du service public: -conduit l'Etat à mettre en oeuvre des services pour l'intérêt général.
-->principe de continuité: impose au gestionnaire du service alors même que les conditions économiques ont changées.
-->principe d'adaptation: impose que le gestionnaire d'un service public adopte l'exploitation au besoin des usagers.
3° élément constitutif du service public:
-->Droit de regard de l'administration.
Quelque soit les modalités d'exercice du service public, il y aura toujours une dépendance envers une personne publique.
On peut considérer que le service public est une activité assumée directement ou indirectement par une personne publique dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général et ce service est soumis partiellement par un régime de droit public.
Section 2: Les modes de gestion du servie public.
Le service public est toujours rattaché à une personne publique.
MAIS la personne publique c'est pas obligé de l'assurer directement.
Il y a plusieurs modes:
-1- la gestion directe ou régie
-->le service public est assuré directement par la personne publique elle même.
Soit par L'Etat/ par une collectivité locale mais il y a une différence entre eux.
a)° L'Etat peut décider d'assumer n'importe quel service public car il n'existe pas de service public ou privé par nature (sa volonté détermine quel service est public ou privé).
Ex: armée...
b)° Les collectivités locales ont une liberté moindre, il y a un grands nombre de services publics mais leur activité est largement assumée dans le secteur privé pour ne pas faire concurrence.
==>Avec ses moyens et ses agents, ce service public en régie ne se distingue pas de la personne publique elle même.
-2- la décentralisation technique:
--> soit par une personne publique différente de la personne publique par rattachement (établissement publics).
soit par des personnes privées.
a)° un service public en partie rattaché à la personne publique assuré par une autre personne publique créée pour la situation.
b)° le service public est assuré par une personne privée;
-->le seront soit par la décision unilatérale de la personne (la personne publique décide de confier, par une loi, à une personne privée la gestion d'un service public.)
Ex: CPAM.
-->le seront soit par décision contractuelle. (la personne publique signe un contrat avec une personne privée pour la charger d'un service public).
Section 3: Les différentes catégories de services publics.
Il y a 2 modes de classification des services publics.
A° Fonctionnelle (en fonction de leur finalité)
ex: service d'Ordre et de Régulation : ->police
->Chambre de Commerce.
Service public de protection sanitaire et sociale: -> ANPE
->CROUS
Service public à vocation éducative et culturelle:->service de régulation économique (chambre de commerce)
->service de prestation économique (service des eaux).
B° Juridique
->1= service public administratif
->2= services publics industriels et commerciaux.
->1 = service public administratif: d'après le principe de base, on présume qu'un service assuré par une personne publique est un service public administratif quand on ne sait quel est le secteur du service.
Pour autant on pourra considérer 3 grands principes du service administratif:
_absence de recherche de profits financiers.
_fortement assujetti au droit public
_relation usagés/services ==>origine réglementaire.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire