Ces cours d'amphi "Droit commercial" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Droit.
§3 La procédure
A. La procédure contentieuse ordinaire.
° Le tribunal de commerce, comme tous les autres tribunaux sont saisis pas une assignation
==>motifs du procès et qui comporte des mentions obligatoires, jour où elle a été délivrée, heure de l'audience.
Elles sont délivrées par des huissiers de justice.
°On peut saisir le tribunal de commerce par des requêtes conjointes:
i.e.: 2 personnes qui avaient un contentieux et qui se mettent d'accord sur certains points demandent au tribunal d'homologuer pour les accords et de trancher pour les désaccords.
==>La caractéristique de la procédure:
+ORAL: i.e.: les 2 parties en litiges présentent vraiment leurs problèmes (pas besoin d'écrit, même s'il y en a toujours).
+les pièces et les arguments sont contradictoirement débattus
i.e.: être loyal (les présenter à l'avance à son adversaire).
+les présentations orales sont consignées sur procès verbal par un greffier.
+l'avocat n'est pas obligatoire ==>représentation libre.
+pas de phase de conciliation
+pas de juge de la mise en état mais existence d'un juge rapporteur ( c'est lui qui met le dossier en état).Le juge peut ordonner des instructions. Il est désigné parmi les autres membres.
B. Les procédures particulières.
=>Ce sont de la compétence du président du tribunal de commerce. Il y en a 3 types:
-injonction de payer
-le référé (procédure d'urgence)
-procédure collective.
1.Injonction de payer.
->procédure qui a pour objet de permettre l'obtention du paiement d'une créance (très courant).
On présente une requête aux greffiers plus toutes les autres pièces justificatives de l'existence de la créance.
Ex: bon de commande/ factures...
==>Si le président est convaincu, il va rendre une ordonnance non contradictoire.
Procédure: le débiteur peut faire opposition dans un délai d'un mois.
2.Procédure de référé.
->procédure d'urgence pour une affaire qui ne doit présenter aucune difficulté pour le juge. Le juge va ordonner l'application forcée d'une obligation.
Ex: ordonner une mise en état.
3.Procédure collective.
->elle a pour but d'aider le commerçant à résoudre ses difficultés économiques.
°°°3 stades:- règlement à l'amiable
-redressement judiciaire
-liquidation.
*Règlement à l'amiable:
->Procédure ouverte quand le commerçant a des difficultés passagères. Il va faire une requête au tribunal et demande la nomination d'un conciliateur qui demande au créancier de suspendre leurs poursuites.
(selon la décision du juge qui permet cela ou non)
-accorder des délais de paiement
-rééchelonner la dette.
Pour cela, il faut l'accord du créancier.
*Procédure de redressement judiciaire:
->Le débiteur est en état de cessation de paiement
Lorsque l'actif disponible (liquidité) n'est plus suffisant pour faire face au passif exigé (charges/ dettes...) elle peut être ouverte d'office à la demande d'une autre entreprise, d'un délégué du personnel, du débiteur lui-même.
=>Le tribunal va prononcer l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire et va nommer:
°le représentant des créanciers qui va lister l'ensemble des créances ( délai d'environ 2 mois).
°l'administrateur judiciaire qui a pour objectif d'évaluer les biens du commerçant + de faire le bilan pour savoir si l'entreprise peut être sauvée.
==>OBJECTIF: sauver le commerçant.
=>Il y a aussi une procédure de suspension des créances.
Après une période d'observation, on va voir si cette société peut être redressée.
->si oui= plan de restauration de l'entreprise.
->si non= liquidation judiciaire
i.e.: constatation que l'entreprise est insolvable.
==>OBJECTIF= payer les salariés puis le trésor public puis les créanciers s'il reste assez.
Section 2: Les Institutions Professionnelles.
- Les chambres du commerce et de l'industrie qui représentent les commerçants.
Elles ont un rôle d'intermédiaires entre les commerçants et les pouvoirs publics.
Elles donnent aussi des avis sur les questions industrielles.
- Les organismes professionnels:
De nombreuses organisations professionnelles existent. Les organisations sont réunies sous forme d'ordre corporatif qui vont édicter des règles déontologiques (fonctionnement de la profession.)
->autres types = -syndicats patron
ex: MEDEF qui ont pour objet de délivrer des enseignements juridiques à leurs membres.
-Association Française de Normalisation (AFN) qui édicte des normes de standardisation applicable au commerce.
TITRE II: Les critères de la commercialisation
Chapitre 1: Les actes de commerce.
Définition: Les actes de commerce sont énumérés par l'article L-110-1 du Code de Commerce qui donne une définition générale des actes de commerce et de la qualité de commerçant?
==>Cette liste est limitative:
Les actes sont disparates, c'est pourquoi la jurisprudence a élargi, pour étendre la théorie de l'accessoire et qui permet d'élargir les critères de la commercialité à d'autres actes.
Section 1: Les actes de commerce par leur forme.
Certains actes sont des actes de commerce en raison de leur forme, peu importe quel en est l'objet ou la personne qui l'accompli:
*lettre de change:
->titre par lequel une personne demande à une autre de payer une somme d'argent à une 3°. Cette lettre est réputée être un acte de commerce entre toute personne et ce quelque soit la nature de la créance.
*par forme:
->les sociétés commerciales
i.e.: une société réputée commerciale quelque soit sa forme et son objet (ex: SARL/SA/SAS...) Ces sociétés commerciales ont les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un commerçant, une personne physique.
=>la société commerciale acquiert la qualité de commerçant dès sa formation.
Tous les actes faits par cette société commerciale (création ou fonctionnement ou dissolution) sont considérés comme actes de commerce.
Section 2: Les actes de commerce par nature
Ces actes de commerce sont énumérés par l'article L110-1 et sont des actes de commerce en raison de leur objet:-activité de distribution / manufacture
-activité de service.
§1 Distribution et manufacture.
A. L'achat pour revendre.
Art. L110-1 répute (suppose) tout achat de biens, meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les voir travaillé.
On constate que l'acte de commerce débute par un achat, par un transfert de propriété.
Art. L110-1 exclu certaines activités comme la vente de sa propre production.
Il faut un élément intentionnel dans l'achat
-->volonté de faire du profit
-->Il faut une intention lucrative.
*Meuble= choses achetées pour être revendues, peuvent être de toute nature.
i.e.=bien corporel (objet) ou bien incorporel (créances).
*Marchandises= produits finis, qui peuvent être des immeubles.
B. Fourniture
Il s'agit de l'activité par laquelle un fournisseur s'engage à livrer pendant un certain temps une certaine quantité de marchandise qu'il se procure au fur et à mesure
ex:-contrat de distribution
-fourniture de gaz/électricité.
C. La manufacture
==>activité de transformation d'un produit.
Définition: l'achat et la revente de biens qui ont été travaillés et mis en oeuvre.
Le Code du Commerce dit:
« Toute entreprise de manufacture est un acte de commerce. »
ex: la réparation
édition de livre
teinturerie.
Cours du 12/10/2007
§2
A. Les opérations d'intermédiaires.
->art. L110-13 du Code de Commerce:
« Toute opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble de fond de commerce d'actions ou de parts de sac? Immobilières »
-->Ces opérations intermédiaires prennent diverses formes:
1. Le courtage:
C'est un acte de commerce qui vise à mettre en rapport des contractants potentiels, ils rapprochent les parties:
ex: agents immobiliers
courtiers en assurance
agence matrimoniale.
2. Les commissions:
A la différence, le commissionnaire conclu le constat en son nom propre mais pour le compte d'un commettant (un tiers) et il ne révèle pas l'identité de ce-dernier.
3. Les agents d'affaires:
Ils gèrent les affaires d'autrui
ex: agence de voyage/ de recouvrement / les généalogistes.
B. Les entreprises de transport.
->art. L110-1 du Code de Commerce:
« Toute entreprise de transport par terre ou par eau est réputé être un acte de commerce ».
La jurisprudence y a inclus l'acte de déménagement.
C. Les entreprises de location de meuble.
°Définition du Code de Commerce L110-1-4
C'est de la location de meuble peu importe que ce soit une TV ou une voiture.
==>La location d'immeuble ne peut-être commerciale que par accessoire de la profession du bailleur ou du locataire.
DONC==> la location de meuble est un acte de Commerce.
D. Les services financiers et les assurances.
->Code du Commerce art. L110-1-7 indique que toute opération de change, banque et courtage est réputé comme un acte de commerce par nature.
==>commerce avec de l'argent.
E. Les entreprises de spectacle public.
->art. L110-1-6 du Code de Commerce donne un caractère commercial à cette activité.
Ex: exploitation commerciale de salle.
Section 3: Les actes isolés.
La jurisprudence a étendu le critère de la commercialité à d'autres actes.
==>La théorie de l'accessoire: construction jurisprudentielle.
°°°Définition : c'est un acte à caractère civil (pas commercial) qui est parfois qualifié d'acte de commerce car il se rattache à un acte de commerce ou parce qu'il est accompli par un commerçant.
§1 Acte accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.
Définition: c'est parce que c'est un commerçant qui dans l'exercice de son commerce accompli un acte civil.
==>Les conditions pour que cet acte civil devienne commercial:
A Les conditions
1. l'auteur de l'acte doit être un commerçant.
(personne physique ou morale)
Dans ce cadre, l'activité que va réaliser le commerçant va bénéficier de la théorie de l'accessoire.
2. l'activité doit être commerciale.
Cet acte civil doit être accompli dans le cadre de l'activité commerciale.
Cela suppose de différencier les sphères privées et les sphères commerciales.
Ex: achat d'un véhicule à usage privé=>acte civile
pour facilité son commerce=>acte de commerce.
!!!!!La jurisprudence considère que les actes accomplis par des sociétés commerciales sont des actes de commerce.!!!!
B. Résistance à la théorie de l'accessoire.
==>Restriction légale.
La loi parfois restreint l'extension de la théorie de l'accessoire à certains actes à caractère civile.
Ex: les conflits en droit de travail.
§2 Acte de commerce accompli par des non commerçants.
La jurisprudence admet la commercialité d'un acte civil isolé accompli par un non commerçant lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
A. La cession de fond de commerce.
->est considéré pour l'acquéreur comme un acte de commerce même si l'acheteur n'est pas encore commerçant.
B. La cession de contrôle
->cession massive de parts de sociales, d'actions considérées comme un acte civil.
C. Sûretés (garanties)
1. le gage:
Il est commercial s'il garanti une dette commerciale même si celui qui le constitue n'est pas un commerçant.
2. le cautionnement
C'est un acte civil par nature, il ne va devenir que commercial de l'activité commerciale des parties à 3 conditions:
->la dette doit être de nature commerciale
->le créancier et les cautions
->les opérations doivent être conclues dans l'intérêt du commerce.
Chapitre 2: Les commerçants et les professions non commerçantes.
La qualité de commerçants est un critères de commercialité.
Les autres professionnels : agriculteurs, artisans, professions libérales ne relèvent pas du droit commercial.
Section 1: Les commerçants.
§1 La qualité de commerçant.
Définition: art. L121-1 du Code du Commerce. Dispose que sont des commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Le fait d'être inscrit au RCS fait naître une présomption de commercialité à l'égard des personnes physiques.
A. L'exercice des actes de commerce.
1. l'activité commerciale.
->est commerçant celui qui exerce des actes de commerce (liste de l'art L110-1 du Code du Commerce).
Il faut que l'exercice soit à titre personnel et indépendant.
La qualité de commerçant ne sera attribuée qu'à celui qui effectue personnellement les actes de commerce.
(Le conjoint du commerçant n'est pas considéré comme un commerçant)
Il ne faut pas qu'il y ait de relation de subordination?
B. Il faut que ce soit sa profession habituelle.
L'exercice du commerce doit se faire à titre habituel et non occasionnel.
Ex: vendeur sur les marché lors de vides greniers.
Il faut pouvoir tirer ses ressources de l'exercice de l'activité (but lucratif)
L'exercice de l'acte de commerce doit être répété et constant.
§2 Le statut de commerçant.
A. l'accès aux professions commerciales.
->cf décret d'Allarde défini dans le cours de DPE.
La loi ne peut apporter de restrictions arbitraires ou abusives à ce principe
(LIBERTE DE COMMERCE).
1. La liberté d'entreprendre:
-->aucune énumération ne limite les activités commerciales autorisées, chacun est libre de créer une nouvelle activité ou un nouveau mode de distribution ou de production.
1.a)° incitation à l'exercice de la liberté d'entreprendre.
-->l'Etat incite les gens à créer leur entreprise (incitation financière de l'Etat)
des prêts sont accordés par des associations.
Ex: pendant 2 ans, les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération fiscale sur leurs bénéfices.
1.b)° limitation conventionnelle
-->clause de non concurrence:
une stipulation contractuelle par laquelle l'une des parties s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son concurrent ou d'un tiers.
2. L'encadrement de la liberté d'entreprendre
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