Ces cours d'amphi "Droit commercial" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Droit.
Introduction:
I. Définition du commerce:
°Le commerce consiste à acheter ou revendre ou à mettre son industrie(son travail) ou ses services à disposition. Sinon, dans un but lucratif.
Les actes juridiques: ce sont tout d'abord la vente, le louage? Et les mandats.
I.P. Doivent être fréquents et répétés = c'est l'exercice habituel du commerce.
°Le droit commercial est défini comme un ensemble de règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce.
D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes.
Ex: le système des preuves.
En droit civil la preuve est écrite.
En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme.
La différence entre le droit commercial et le droit civil=
-->les commerçants ont besoin de garanties, c'est pour cela que des règles rigoureuses en matière de crédit ont besoin d'être établies.
La rapidité et la sécurité du commerce exige un corps de règles adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie.
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre aux, ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce.
Dans cette définition 2 éléments apparaissent:
-->une conception subjective qui est le droit commercial et le droit des commerçants.
-->une conception objective qui est le droit commercial et le droit des actes de commerce.
Section 1: Évolution du droit commercial.
§1 : Gestion.
La gestion du droit commercial est apparue à la nuit des temps car de tous temps, l'Homme a pratiqué l'échange qui a donné lieu à la vente.
Certains peuples étaient de grands commerçants
ex: Rome, Carthage...
mais n'ont pas laissé de règles écrites.
Les 1ères règles écrites sont apparues au Moyen-Age car le commerce s'est développé sous l'impulsion des ....?
ex: contrat de change pour éviter de transporter des fonds-->un marchand remettant une somme à un préteur qui s'engageait à remettre cette somme à un autre dans un autre lieu.
A cette époque, sont apparues des corporations de métier et des usages professionnels.
A la Révolution, on fait table rase des corporations (Loi des Chapeliers) mais de la Révolution est née la liberté de commerce :
-->décret d'Allarde, c'est la loi du 2 au 7 mars 1791.
Après la Révolution, le code de commerce a été très critiqué car incomplet.
Après la 1° Guerre Mondiale, on a une période de dirigisme économique
ex: fixation imposée des prix.
Depuis 30ans, nous sommes dans une phase de néo-libéralisme.
Il y a de nombreuses lois éparses ou parallèles qui coexistent avec le code de commerce et qui s'appliquent aux commerçants.
Il existe une crise du droit commercial du fait de la multiplication des lois spéciales.
Le droit civil subit des influences d'autres droit:
-->comme le droit pénal
fiscal.
Certaines parties du droit commercial ont pris beaucoup d'importance comme le droit de concurrence ou le droit de consommation.
Nous sommes face à l'émergence de droit des professionnels.
Section 2: Les sources du droit commercial
Les sources sont toujours les mêmes.
§1: Les sources internes
A. La Constitution
Le principe de la liberté d'entreprendre est une valeur constitutionnelle, et le droit commercial doit se conformer aux grands principes constitutionnels.
B. Les lois et les règlements
(règlements =décrets ministériels --->RAPPEL)
La Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des lois commerciales; tout ce qui est applicable.
C. La jurisprudence
RAPPEL= faite par un juge.
Les règles jurisprudentielles sont stables. La jurisprudence a crée de nombreuses constructions du droit commercial.
La jurisprudence est issue de la Cour de Cassation.
§2: Les autres sources du droit:
A. La pratique.
Elle est à l'origine de nombreuses règles en droit commercial, ceci s'explique par le fait que le droit commercial doit s'adapter à l'évolution technique or le législateur ne peut aller aussi vite.
Tout ce qui est code de bonne conduite ou de déontologie sont issus de la pratique.
B. L'usage = 2 types=
°usage conventionnel, c'est une pratique habituelle suivie par des commerçants pour la conclusion et l'exécution des contrats.
°usage de droit, qui est souvent commercial et qui s'oppose souvent à une loi en vigueur
i.e.=un usage contre la loi CONTRA LEGEM.
Ex: possibilité de mettre en demeure sans ACCUSE DE RECEPTION.
§3: Les sources internationales.
°Les conventions et traités internationaux:
-->sont une source décisive du droit commercial d'autant qu'ils ont une valeur supérieure à la loi.
Il y a 2 types de convention:
+celle qui dit quelle est la loi applicable dans une relation commerciale internationale.
+celle qui met en place un droit qui se superpose au droit national dans le but de l'uniformiser. Les usages du commerce international jouent un grand rôle
ex: règles qui sont élaborées par la chambre du commerce international.
+sources communautaires: pour le droit international, c'est l'article 2 du traité de Rome
(libre circulation des biens, gens...etc...) qui a instauré de nombreuses règles applicables
en France.
CONCLUSION: Le droit commercial doit avant tout répondre aux besoins de l'économie et du commerce tout en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions.
Depuis quelques années on voit une moralisation du droit du commerce
i.e.: de la transparence, loyauté et bonne foi (en opposition aux secrets des affaires).
II. Le cadre institutionnel de l'activité commerciale.
Section1: Les tribunaux de commerce.
La France fait exception car les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires
-->i.e.: qui sont non-professionnels, ce sont des commerçants élus par leurs pairs.
Aujourd'hui, on compte 184 tribunaux.
Ces tribunaux ont été conçus pour être adaptés aux spécificités du commerce.
Le contentieux qui est soumis aux tribunaux de commerce déborde du droit commercial et touche donc le droit des contrats.
§1: Composition des tribunaux du commerce.
A. Les juges consulaires.
° Le collège électoral est composé de commerçants qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les chefs d'entreprise; les membres des tribunaux de commerce; les cadres exerçants des fonctions de direction dans une société commerciale peuvent en faire partie.
°Pour être plus éligible il faut:
-faire parti du conseil électoral
-avoir au moins 35ans
-être immatriculé au RCS depuis au moins 5ans
-ne pas avoir fait l'objet de procédure collective
Certaines juridictions organisent des séminaires.
Les élections ont lieu tous les ans dès lors qu'un siège est vacant.
Le scrutin est à 2 degrés:
-élection des délégués consulaires élus pour 5ans
-2°degré // // //
Les membres des tribunaux de commerce en activité vont élire les juges consulaires.
Lors de la 1ere élection, le mandat est de 2ans pour les délégués consulaires puis si réélection, le mandat est de 4ans.
Ceux-ci ne sont pas rémunérés et prêtent le même serment que les magistrats.
B. Le ministère publique
Il joue un rôle important.
Le ministère publique a le droit de formuler des avis et des formulations dans tous les dossiers (souvent dans les procédures collectives).
C. Les auxiliaires de justice
Ce sont :
-Les greffiers dans tous les tribunaux. Ils conservent les jugements et tiennent à jour les dossiers de la RCS.
-Les administrateurs judiciaires
-Les mandataires liquidateurs (procédures collectives).
-Les avocats qui n'ont pas le monopole de la représentation
i.e.: qu'on peut se défendre seul, donc la représentation d'un parti est libre et peut être assurée par toute personne qui dispose d'un pouvoir.
§2: Compétence du tribunal de commerce.
A. Compétence matérielle.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception
i.e.: ils ne sont compétents que si un texte le prévoit.
L'article L311.4 du Code de l'Organisation Judiciaire =
-->Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits.
En cas de présence aux litiges d'un parti non commerçant, celle-ci dispose d'une option=
-->soit elle agit devant une juridiction civile
-->soit devant une juridiction commerciale.
La 2° compétence= le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux sociétés commerciales et d'autres relatives aux actes de commerce entre toute personne.
==>compétence matérielle.
B. Compétence territoriale.
Le tribunal de commerce compétent est celui du domicile du débiteur ou du défendeur.
Pour des sociétés commerciales c'est le même principe:
i.e.: le lieu de son siège social.
En matière contractuelle : celui qui agit (demandeur) qui a un litige a le choix du tribunal=
-->soit le lieu de la livraison
-->soit le lieu de livraison de service
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