Ces cours d'amphi "Droit du travail" qui vous sont proposés sont, en effet, le fruit d'un effort minutieux de professeurs et d'étudiants qui présente leurs sacrifices bénévolement au profit de tout intéressé de la vie juridique en l’occurrence les étudiants de Droit.
Introduction:
Le droit du travail ne concerne que le travailleur qui a signé un contrat de travail.
Ainsi, il se subordonne à son employeur qui peut lui donner des ordres et contrôler son travail.
Cf poly=>Très important pour définir les catégories non soumises au droit du travail.
i.e.: artisans/ professions libérales (s'il y a des employés, eux, y sont soumis)
ainsi que les bénévoles et les fonctionnaires, ni les travaux domestiques car comme pour les bénévoles, il n'y a pas de SALAIRES.
Cependant, le droit du travail concerne la majorité des français.
Le droit du travail est fortement marqué par ses origines historiques.
Son but premier: protéger les salariés.
Les premières lois sociales sont apparues dans la 2ème partie du 19°siècle.
°°°Sous l'Ancien Régime: le travail par corporation est aboli par la révolution.
La situation est dramatique.
Ex: travail des enfants de 5ans... et émeutes.
Cela donne naissance à la loi du 22 mars 1841 =>1ère loi sociale qui interdit aux enfants de moins de 8ans ainsi que le travail de nuit pour les enfants de moins de 11ans.
==>Les lois sont mal perçues par les employeurs pour le travail et par les parents
comme une atteinte à leur autorité.
°1864: loi qui supprime le délit de coalition
i.e.: grève, avant cette loi, si il y avait grève==>prison.
°1874: loi qui limite le travail des femmes et des enfants.
°1884: lui qui permet le regroupement syndical.
°09/04/1898: loi sur la reconnaissance + indemnités sur les accidents de travail.
°1906: instauration d'un jour de repos hebdomadaire.
°1919: -instauration de la semaine de 48h
-loi sur la création des conventions collectives + délégué du personnel.
°1936: Front Populaire ->1ers congés payés + semaine de 40h.
°1946: création des comités d'entreprise.
Depuis, les lois se sont multipliées (assurance chômage, 4 puis 5 semaines de congés payés, travail de 39h puis de 35h par semaine, lois sur le licenciement.).
Le droit du travail s'est construit progressivement et avec pour objectif premier:
==>protéger les salariés MAIS parfois, ils sont confrontés aux employeurs et aux conjonctures.
Les 30 Glorieuses, la croissance économique a permis l'amélioration des conditions de travail.
Les 80's ne furent pas identiques car il y eut un contexte de crise + la mondialisation et donc la multiplication des contrats précaires ( CDD/ intérim/ temps partiels...).
Le droit du travail a été mis en accusation par certain qui considérait qu'il était un frein à l'embauche qui provoquait la délocalisation.
Chapitre I: Les sources du droit du travail.
Pendant longtemps, le droit du travail en vigueur en France était issu de la loi française était national.
Cette situation a évolué sous l'influence de 2 évènements:
==>La France s'est insérée dans la coopération internationale et européenne qui lui impose de nombreuses règles.
==>ainsi que les organisations professionnelles (syndicats d'employeurs et de salariés) qui ont pris de plus en plus de place dans la création du droit du travail.
Section I: Les sources internationales.
°°°Les sources internationales: elles priment car la constitution de 1958 prévoit que les dispositions de toute convention internationale régulièrement ratifiée par la France, l'emporte sur la loi.
Cette autorité des dispositions internationales est lourde de conséquence compte tenu du nombre de conventions ratifiées par la France.
Dans un contexte de mondialisation, la sauvegarde de la concurrence ainsi que d'éviter la ruine des standards sociaux les + élevés sont les objectifs.
§1: Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail. (OIT).
L'OIT est née en 1919 du Traité de Versailles et a été rattachée à l'ONU en 1945.
==>L'objectif de la création de cette convention:
-après la 1ère Guerre Mondiale, on ne pouvait seulement envisager une paix durable et universelle sur une base de justice sociale.
L'OIT est une organisation tripartite :
->
->
->
L'OIT a aussi un organe fixe basé à Genève qui est le bureau international du travail.
La particularité de l'OIT est que les Etats ont libre choix d'adhérer aux conventions de l'OIT.
Une fois la convention acceptée, l'Etat est obligé de l'accepter et de l'appliquer.
Ex: 185 conventions éditées
la France en a ratifié 124
l'Allemagne // 83
les USA // 13
le Japon // 47.
==>Les conventions couvrent de vastes domaines:
->emplois/ chômage/ conditions de travail.
°°°Les objectifs de l'OIT sont:
-la sauvegarde de la concurrence pour éviter que les pays ne limitent le droit et la protection des travailleurs pour être plus compétitif.
-que ces conventions soient ratifiées par le plus d'Etats possible mais ceci n'est pas toujours évident car les pays ont des situations très diverses.
Souvent, un pays n'est pas obligé de changer ses lois s'il ratifie une convention.
Toutefois, la situation évolue car la défragmentation du droit du travail a lieu.
Ex: CNE (Contrat Nouvelle Embauche) dans les entreprises de moins de 20 employés,
on pouvait se séparer d'un salarié pendant 2 ans sans motif.
=>Ces dispositions ont été jugées contraire à une convention de l'OIT aux motifs que la période était trop longue.
Pour tenter de palier la faiblesse de la ratification de ces conventions, l'OIT a développée de nouveaux instruments qui relèvent + de l'incitatif que du juridique.
En 1998, une déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail a été crée, elle a pour objectif l'application du respect de 4 principes:
-interdiction du travail forcé
-interdiction du travail des enfants
-la liberté syndicale
-l'égalité des sexes.
Ces 4 principes sont souvent repris dans le Code de Conduite des grandes entreprises internationales qui s'engagent ainsi que les sous-traitants qui doivent respecter ces principes.
§2: Les conventions du Conseil de l'Europe.
==>Ce conseil a pour objectif de créer un espace démocratique et juridique autour de 2 grands textes: °la convention européenne des droits.
°la Charte sociale européenne.
A. La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cette convention énumère les libertés + les droits fondamentaux qui ne concernent pas seulement les droits du travail.
Parmi cela on trouve:
-l'interdiction de discrimination
-la liberté syndicale
-l'interdiction du travail forcé...
Pour bien veiller à son application, la Cours Européenne des Droits de l'Homme a été créée.
Ex: « Journée de solidarité »: travail un jour non payé. Certains ont fait recours pour travail forcé MAIS cela n'a pas été retenu car l'obligation civique n'est pas du travail forcé.
B. La Charte Sociale Européenne.
Elle a été adoptée en 1961 puis révisée en 1996.
Elle énumère tous les engagements que doivent prendre les Etats membres dans le domaine social.
Il y a 31 droits mais qui sont rédigés en termes assez généraux.
Ex: le droit en cas de licenciement à la protection.
le droit de la protection à la maternité.
le droit à la dignité dans le travail.
§3: Les Sources Communautaires
Plus que les conventions de l'OIT et le Conseil de l'Europe, le droit français est plus marqué par la loi européenne.
Le droit européen l'emporte toujours sur le droit français.
A. Les traités de l' Europe.
°Traité de Rome/1957: égalité de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe
°Traité de Maastricht/1992: reconnaissance de la négociation collective au niveau européen.
°Traité d'Amsterdam/1997: inclus dans les traités un titre emploi+titre sous protection sociale.
°Traité de Nice/2001: seulement sur les principes de l'UE.
B. Les règlements et directives de l'UE.
a. les règlements:
Ce sont des règles de portée générale qui s'imposent et ont la priorité sur les lois nationales. Ils sont directement applicables en France sans transcription.
Ex: règlement sur la libre circulation des travailleurs.
b. les directives.
Elles constituent un instrument de rapprochement des législations des Etats membres.
Elles sont obligatoires quant au résultat à atteindre mais les Etats ont le libre choix des moyens pour l'utiliser.
c. Les chartes sociales.
Ce sont des textes qui énumèrent des droits fondamentaux, contrairement aux règlements et directives, elles n'ont pas de forces obligatoires.
+Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
+Charte des droits fondamentaux de l'UE.
L'égalité du droit français est très marqué par le droit communautaire car ce-dernier prime.
Ex: la loi sur la rémunération entre hommes et femmes a été inspirée par le traité de Rome ainsi que les directives sur la sécurité et la santé au travail qui sont à l'origine de nombreux textes du Code du Travail.
Après l'âge d'or de 1974 à 1980 qui a vu se multiplier des directives importantes, un vent de libéralisme a soufflé sur l'UE, un courant qui a fait apparaître le droit du travail comme un frein au développement économique.
Il n'y a pas d'améliorations à prévoir dans un avenir proche car les nouveaux Etats membres doivent se mettre à niveau.
- L'apport de la CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes).
La CJCE peut être saisie de 3 façons:
°°°par tous les ressortissants d'un Etat membre pour demander l'application des règles communautaires.
°°°pour recours en interprétation par une juridiction nationale qui hésite sur le sens à donner à un texte.
°°°par le Conseil Européen en cas de manquement d'un Etat à ses obligations.
Le rôle de la CJCE est par exemple en France:
->il y avait une loi qui interdisait le travail des femmes de nuit dans l'industrie.
La CJCE a décidé que c'était contraire à l'égalité des sexes.
->en 2005, une jeune de moins de 25ans ne faisait pas partie de l'équipe, n'était pas
prise en considération, la CJCE a remis cela à niveau.
Section II: Les sources nationales.
§1: La constitution de 1958.
Elle renvoit sans son préambule à celle de 46 qui énumère les principes fondamentaux du droit du travail. ->droit au travail.
->droit syndical
->droit de grève.
§2: Les lois et règlements.
A. La loi.
Malgré la montée en puissance des instances internationales et européennes, la loi reste la source principale du droit du travail en France.
Au 19°s., puis au début du 20°s., seule la loi pouvait interdire le travail des enfants ou limiter la durée des journées de travail.
Seule la loi pouvait imposer un statut minimal par voie de sanction pénale MAIS pas seulement pour raison juridique mais aussi politique.
Contrairement à d'autres pays européens où la loi n'intervient pas et où le droit du travail est négocié entre partenaires sociaux, la France a dû faire face de 1946 à 1970 à un blocage de ses rapports sociaux ( CGT/entreprises).
==>C'est la loi qui a pris des mesures pour des avancées sociales.
B. : les ordonnances de l'article 38 de la constitution
La constitution prévoit dans son article 38, que le gouvernement peut pour l'exécution de son programme, demander au Parlement de l'autoriser à prendre par voie d'ordonnance pendant un temps limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
C : Les règlements
Les règlements sont des décrets, des décrets simples, ou des arrêtés
D : le code du travail
Toutes ces lois, décrets, arrêtés, figurent dans le code du travail
Le code du travail a été élaboré en 1910, et l'actuel date de 1973.
==>C'est un code qui est en constante évolution.
§3 : la jurisprudence
La jurisprudence est l’ ensemble des décisions qui sont prises par les juridictions du travail dans les litiges qui lui sont soumis.
Elle détient trois rôles :
-- interpréter la loi, car les textes de loi ne sont pas toujours détaillés et sur le
terrain il faut savoir si la loi 101 est vraiment à ce cas
-- pallier à l'absence de loi sur les questions nouvelles
-- inspirés parfois des lois nouvelles
Toutes les décisions ne constituent pas une jurisprudence, juste la chambre sociale de cassation.
SECTION 3 : les sources négociées ou professionnelles
Il y a eu un changement ce n'est plus l'État qui impose la réglementation. Augmentation de la réglementation par les partenaires sociaux.
Les raisons sont des raisons de politique interne, mais aussi l'influence des pays du Nord.
§1 : la convention collective
Définition :La convention ou accord collective de travail est un acte négocié entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun les conditions d'emploi et du travail ainsi que les garanties sociales.
Syndicats représentatifs : CFDT, CFTC, CGC, F. O., CGT
Les conventions ou accords collectives, sont des conventions de niveaux variés, ce sont les partenaires sociaux qui ont le choix du niveau des négociations
-- conventions interprofessionnelles : toutes les professions
-- conventions collectives de branche niveau nationale (branche égale profession)
-- conventions collectives de branches au niveau local
-- accord d'entreprise
Elles ont des effets particuliers car elles obligent les gens qui ont signé et ceux qui ne les ont pas signés.
==>Les effets sont différents pour l'employeur et l'employé
Pour qu'une convention collective soit applicable à toutes les entreprises du secteur un arrêté d'extension est pris par le ministre, dans ce cas la convention collective devient applicable à toutes les entreprises du secteur défini.
§ 2 : les usages
Ce sont des avantages que les employeurs consentent à leurs employés
Si l'usage est versé une à deux fois il est dit discrétionnaire c'est-à-dire que l'employeur peut cesser de l’accorder quand il veut
Cependant, si l'avantage est régulièrement accordé, il devient un usage au sens juridique : dans ce cas il a une force obligatoire pour l'employeur
Pour qu'un avantage devienne un usage obligatoire il doit répondre à trois critères
-- la généralité : tous les salariés doivent en bénéficier
-- la constance : l'avantage doit avoir été versé plusieurs fois
-- la fixité : l'avantage doit être fondé sur des critères objectifs
Si l'employeur veut le dénoncer ou revenir sur l'avantage , il doit faire appel à une procédure particulière
§3 : le contrat de travail
C'est une source du droit du travail
§4 : le règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur de l'entreprise est élaboré par l'employeur, ils fixent des règles de discipline en matière d'hygiène et de sécurité et comme tel ,il est à l'origine d'une certaine réglementation du travail
La constitution doit toujours respecter les traités les directives de l'union européenne.
La loi doit toujours respecter la constitution
Pour ce qui suit, chacun doit respecter la source qui lui est supérieure, c'est-à-dire que la source inférieure doit toujours se révéler plus favorable aux salariés
Chapitre 2 : les instances de contrôle
Section 1 : l'inspection du travail
§1 : généralités
La composante la plus connue d'une administration qui relève du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale du logement.
Services déconcentrés : direction départementale du travail de l'emploi
Il y a parfois une certaine inefféctivité du travail
§ 2 : rôles
Les inspecteurs du travail ont trois rôles
A : veiller à l'application des dispositions du code du travail et constater les infractions
Pour mener à bien ce rôle ils ont trois droits
-- pénétrer sans autorisation dans tous les lieux où sont occupés des salariés
-- se faire remettre tous les registres et documents que doit tenir en entreprise
-- faire des prélèvements en matière d'hygiène et de sécurité
S'il y a non-respect d'un article de loi ont
-- il va demander verbalement à l'employeur d'y mettre bon ordre par une mise en demeure écrite
-- il va établir un procès-verbal vous, qui doit être transmis au parquet et c'est lui qui va décider ce qu'il faut faire du procès-verbal avec avis de la direction départementale du travail et de l'emploi
B : prendre des décisions administratives
-- autoriser ou non le licenciement des salariés protégés
-- s'il y a plus de 50 salariés il y a un comité d'entreprise c'est-à-dire que les salariés élus vont pouvoir être en désaccord avec l'employeur, et pour les protéger et mis en place d'une procédure particulière, ils ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail
si l'employeur n'est pas satisfait de la décision, il peut faire un recours devant un ministre du travail et si ce recours n'aboutit pas il peut saisir le tribunal administratif
C: le conseil
Il sert aussi de conseils aux salariés et aux employeurs, mais dans la pratique plutôt aux salariés
SECTION 2: les juges du droit du travail
Certains différends vont donner lieu à un procès. Plusieurs juges selon la nature du conflit
-- régler les conflits individuels : un employeur et un salarié
-- les conflits collectifs relèvent d'autres juridictions
-- la sanction pénale contre les employeurs : juridictions répressives
§ 1 : les juridictions prud'homales
A : le Conseil des Prud'Hommes
a : historique
Depuis longtemps les institutions tranchent les litiges au travail
Le mot juge prud'homale date du Moyen Âge et évoquent l'idée de sagesse et d'expérience
Sous l'ancien régime le monde du travail est régi par les jurandes
b : organisation
C'est une organisation particulière, juridictions d'exception, car il est composé de magistrats non professionnels . Il est composé d'un nombre égal d'employeurs et de salariés.
Les conseillers prud'homaux sont élus pour cinq ans, sur liste syndicale par le monde du travail
Il est des conditions différentes pour être électeur et éligibles
Electeurs : il faut avoir plus de 16 ans d'un coup être salarié employeur ou demandeur d'emploi
Eligibles : avoir 21 ans être salarié ou employeur
Cinq sections
-- encadrement
-- industrie
--commerce
-- agriculture
--activités diverses
c: compétence
Pour qu'ils soient compétents il faut que ce soit un litige individuel entre un employeur et un salarié et il faut qu'il existe un contrat de travail c'est-à-dire une relation de travail
Au niveau territorial, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'établissement où travaille le salarié pour le travail à domicile c'est le domicile du salarié
d : La procédure
La procédure est gratuite. Règles d'assistance.
Règles de saisine simple : s'il y a un avocat c'est une requête, sinon greffe du conseils des prud'hommes
Plusieurs phases : avec une phase de conciliation , non publique avec deux conseillers prud'homaux un employeur et un salarié plus un greffier : les conseillers vont essayer de faire transiger les parties
Quand il y a conciliation : procès-verbal de conciliation et fin de l'affaire
Mais sinon, l'affaire est renvoyée en bureau de jugement : audiences publiques
S'il n'y a pas de majorité dans le jugement : audiences de répartition
B:la cour d'appel
Arrêt conférât if
Arrêt affirmatif
C : la Cour de Cassation
Dans un délai de deux mois on peut faire un pourvoi en cassation
La Cour de Cassation ne rejuge pas les faits, elle se borne à vérifier que les premiers juges ont fait une bonne application de la loi
D : le référé prud'homal
Obéit comme tout les même référé. Procédure urgente/rapide. Elle obéit à deux conditions
-- urgence
-- absence de contestation sérieuse
§ 2 : les autres juridictions
A : les tribunaux judiciaires
a : les tribunaux civils
-- le tribunal de commerce s'occupe des procédures de faillite et dans ce cadre, le tribunal de commerce est amené à s'occuper du sort des salariés des entreprises concernées
-- le tribunal d'instance : ses compétences sont ce qui concerne les litiges liés aux élections professionnelles ou prud'homales
-- le tribunal de grande instance : interprétation d'une convention collective, demande d'expertise par comité d'entreprise
b : les tribunaux répressifs
-- tribunal de police : s'occupe des contraventions, ne peut pas prononcer de peines de prison seulement des amendes
-- le tribunal correctionnel : s'occupe des délits, procès-verbal. Sa sanction est plus grave amende ou peine de prison
B : les tribunaux administratifs
La séparation des pouvoirs interdit à un tribunal judiciaire de connaître de la validité d'une décision administrative. Seul le tribunal administratif pour en connaître.
Si un employeur veut contester une décision de l'inspecteur du travail : saisine du tribunal administratif.
Titre 2 : la relation individuelle de travail
Chapitre 1 : le contrat de travail
Section 1 : le recrutement
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi »
Pour un salarié la liberté de travail est la liberté de choisir son emploi, et pour le chef d'entreprise, le libre choix de ses salariés.
Les demandeurs d'emploi doivent s'adresser à l'ANPE
l'ANPE dépend du ministère chargé de l'emploi. Établissement public doté de la personnalité juridique, autonomie financière.
Dans la pratique les entreprises recrutent assez peu par l'ANPE :
-- embauches directes
-- chasseur de têtes
-- entreprise de travail intérimaire
Le monopole de l'ANPE a été officiellement supprimé, donc il est mis en concurrence avec les recruteurs privés. Le placement des demandeurs d'emploi est gratuit, en revanche, l'ANPE peut facturer ses interventions aux employeur
Sous section 1 : la loi dite « Lyon – Caen » sur le recrutement
De plus en plus d'entreprises utilisaient des pratiques assez condamnables. Selon la loi deux principes existent :
-- la pertinence des informations demandées
-- la loyauté dans la collecte des informations
§1 : pertinence des informations demandées
Les renseignements qui vont être demandés aux candidats ne doivent avoir comme finalité d'apprécier sa capacité à tenir le poste proposer et vérifier ses aptitudes professionnelles. Un lien direct avec l'emploi proposé est obligatoire
§ 2 : loyauté dans la collecte des informations
Le cabinet de recrutement doit informer préalablement le candidat des méthodes utilisées. On ne peut utiliser des infos collectées à la non connaissance des candidats.
Il faut informer le candidat de ce qu'il attend, lui fournir de l'aide et le but de ces méthodes. Dans la pratique le candidat est rarement en position de force.
Le chef d'entreprise doit informer le comité d'entreprise des moyens de recrutement qu'il utilise.
Sous section 2 : L'interdiction des discriminations
L'employeur ne doit pas en principe effectuer de discriminations. Des lois visant à protéger ce principe existent. Quand il y a opération de recrutement, on ne peut écarter des candidats pour des raisons
-- physique
-- de conviction
--de l'origine des personnes
-- du mode de vie
Dans une entreprise plus de 50 salariés quand on reçoit un CV, il faudrait que le CV arrive sans aucun élément qui pourrait faire l'objet d'une discrimination. S'il y a discriminations possibilités de saisine du conseil des prud'hommes. Il faut avancer des éléments qui peuvent supposer des preuves de discrimination. L'employeur doit dire qu'il a pris sa décision pour des raisons objectives. Saisine aussi de la Halde : hautes autorités de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La discrimination constitue aussi un délit, passible de 45 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement.
Une discrimination peut se poursuivre tout au long du contrat.
Sous section 3 : la réglementation de l'emploi de certains travailleurs
§1 : les jeunes travailleurs
Pour pouvoir travailler il faut être libéré d'obligation scolaire et avoir plus de 16 ans. Il existe des exceptions, comme le travail familial, l'apprentissage possible dès 14 ou 15 ans, le secteur artistique avec autorisation du préfet. Certains travaux sont interdits aux mineurs comme les travaux de bonnes moeurs ou alors les travaux dangereux.
Un mineur ne peut travailler plus de huit heures par jour
§ 2: les travailleurs handicapés
On appelle ça aussi la discrimination positive.
Loi qui impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés, d'embaucher 6 % de leur personnel handicapé ou équivalente (accidents du travail, veuve, pompier volontaire...)
Si il n’y a pas d'handicapés dans l'entreprise, versement d'une contribution AGEFIPH (500 fois le SMIC horaire par unité manquante par an )
Pour inciter les entreprises à embaucher des handicapés, il est prévu de porter la contribution à 1000 fois le SMIC.
§3 : les femmes
A : égalité de traitement
La constitution garantit aux femmes dans tous les domaines égalités de traitement avec les hommes. (À travail égal salaire égal)
B : dispositions spécifiques
Il existe des lois et des règlements qui précisent les travaux interdits aux femmes et les charges maximales qu'elles doivent porter. Ces dispositions existent toujours mais pourraient être attaquées compte tenu de l'égalité de traitement. Seule véritable protection : grossesse et maternité.
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